Version du 17 février 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions contractuelles applicables aux services fournis par Pointcode, marque exploitée par Pearson Professional Assessments Limited et sa société affiliée NCS Pearson, Inc., pour l'organisation et la réservation en ligne de l'épreuve théorique du permis de conduire en France.

Toute réservation d’examen via le site www.pointcode.fr suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

2. Informations légales

Le site www.pointcode.fr est édité par :

• Pearson Professional Assessments Limited
• Siège social : 80 Strand, London, WC2R 0RL, Royaume-Uni
• Numéro d'enregistrement : 04904325 (Registre des Sociétés de Companies House)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61843311291
• Hébergeur du site : Pagely, 515 E Grant St, Phoenix, AZ 85004, États-Unis
• Email de contact : pointcode.reseau@pearson.com

3. Définitions

• Candidat : toute personne physique souhaitant passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire.
• Client : personne physique ou morale procédant à la réservation et au paiement de l’examen pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.
• Compte Candidat : espace personnel en ligne permettant de gérer les réservations et d’accéder aux résultats.
• Session d’examen : créneau horaire réservé par le candidat pour passer l’examen.

4. Description des services

Le site Pointcode.fr permet aux utilisateurs de :

1. Réserver une session d'examen du Code de la route dans un centre agréé.
2. Effectuer le paiement en ligne de l'inscription à l'examen.
3. Recevoir une convocation et consulter leur résultat d'examen.

5. Processus de réservation

La réservation d'une session d’examen se fait en ligne via les étapes suivantes :

1. Sélection d’un centre et d’une date d'examen.
2. Saisie des informations personnelles (NEPH, nom, prénom, date de naissance, etc.).
3. Validation de la commande et acceptation des présentes CGV.
4. Paiement en ligne via une plateforme sécurisée.
5. Réception de la confirmation de réservation et de la convocation par email.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

6. Tarification et modalités de paiement

Le prix de l’inscription à l’examen du Code de la route est fixé à 30 euros TTC par session, conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Une fois validé, il ne peut être annulé sauf dans les conditions prévues à l’article 7.

7. Modification, annulation et droit de rétractation

7.1 Modification et annulation

• Le client peut modifier ou annuler sa réservation jusqu'à 24 heures avant l'examen via le lien figurant dans l'email de confirmation ou depuis son Espace Candidat.
• Passé ce délai, aucune modification ni annulation ne pourra être prise en compte et aucun remboursement ne sera accordé.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux réservations d’examen, dès lors que le service d’inscription a été pleinement exécuté avant l’expiration de ce délai.

8. Déroulement de l’examen

Le candidat doit se présenter au moins 15 minutes avant l'heure de l’examen muni des documents suivants :

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Sa convocation imprimée ou sur support numérique.

En cas de retard ou de présentation de documents non conformes, l’accès à l’examen pourra être refusé sans remboursement.

Pendant l’examen, toute tentative de fraude ou d’utilisation de matériel non autorisé entraînera l’exclusion immédiate sans remboursement et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

9. Résultats de l’examen

Les résultats sont communiqués :

• Par email : une notification est envoyée sous 24 heures après l’examen pour informer de la disponibilité des résultats. Dans certains cas exceptionnels, ce délai peut aller jusqu'à 48 heures.
• Sur l’espace candidat via le site www.pointcode.fr : le candidat doit se connecter à son compte pour consulter ses résultats et télécharger son attestation.

Seule l’inscription des résultats au dossier du candidat par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) fait foi.

10. Responsabilités et obligations

10.1 Responsabilité de Pointcode

Pointcode s'engage à :

• Fournir un service conforme aux règles en vigueur.
• Assurer l’accessibilité du site, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

Cependant, Pointcode ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant d’une annulation administrative.
• D’une erreur dans la saisie des informations du candidat.
• De l’indisponibilité temporaire du site due à des raisons techniques.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.
• Du respect des consignes et règlements en vigueur lors de l’examen.

En cas de non-respect, Pointcode pourra refuser l’accès à l’examen sans possibilité de remboursement.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur : www.pointcode.fr/politique-de-confidentialite.html

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• Assurer l’inscription et le passage de l’examen.
• Communiquer les résultats et gérer les réservations.

Le candidat dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en adressant une demande à : pointcode.reseau@pearson.com.

12. Réclamation et contact

Toute réclamation doit être adressée par email à : pointcode.reseau@pearson.com
Ou via le formulaire de contact disponible sur www.pointcode.fr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modifications des CGV

Pointcode se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.