1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site www.pointcode.fr (ci-après "le Site").
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur s'engage à respecter les règles définies dans ce document.
3. Accès au Site et aux Services
Le Site permet aux utilisateurs de :
- Réserver une session d'examen du Code de la route dans un centre agréé.
- Effectuer le paiement en ligne pour l'inscription à l'examen.
- Accéder à leur espace personnel pour consulter leurs résultats et télécharger leur attestation.
L'accès au Site est gratuit, hors coût de connexion Internet et d'équipement à la charge de l'utilisateur.
4. Création d'un compte utilisateur
L'accès à certains services requiert la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse de son compte.
5. Engagements et responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
- Ne pas tenter d'accéder frauduleusement à des données, perturber le fonctionnement du Site ou porter atteinte à son intégrité.
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Pointcode se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des CGU.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.pointcode.fr/politique-de-confidentialite.html.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en adressant une demande à pointcode.reseau@pearson.com.
8. Responsabilités et garanties
Pointcode s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité du Site mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Pointcode ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'utilisation du Site.
9. Modification des CGU
Pointcode se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Mise à jour : 17/02/2025